CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 28 août 2026
Article 1 – Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par :
BICHE DOGSHOP
SARL au capital social de 4 290 €
Siège social : 26 rue Jean Jaurès, 44000 Nantes, France
SIREN : 932 960 651
SIRET : 932 960 651 00010
N° de TVA intracommunautaire : FR24 932 960 651
Représentants :
Solen PENSART
Lwidji LETENDARD, dit Louis-Alexandre LETENDARD
E-mail : contact@bichedogshop.com
Instagram : @bichedogshop
Ci-après dénommée « Biche Dogshop » ou « le Vendeur ».
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Biche Dogshop commercialise ses produits auprès des consommateurs et clients effectuant un achat sur son site internet.
Les produits proposés comprennent notamment des accessoires pour chiens, des produits alimentaires et friandises pour chiens, ainsi que des créations réalisées par Biche Dogshop, notamment des accessoires en Biothane.
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur le site internet de Biche Dogshop.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont présentés avec leurs caractéristiques essentielles, leur prix et, lorsque cela est nécessaire, les informations permettant au client de faire un choix éclairé.
Biche Dogshop apporte le plus grand soin à la présentation et à la description de ses produits.
Les photographies, illustrations et représentations des produits sont fournies à titre illustratif. De légères différences de couleur, de texture ou d'apparence peuvent notamment résulter de l'affichage de l'écran du client, de la fabrication artisanale ou des caractéristiques naturelles de certains matériaux.
Pour les produits fabriqués ou assemblés par Biche Dogshop, notamment les créations en Biothane, de légères variations peuvent être observées entre différents produits.
Ces variations ne constituent pas nécessairement un défaut ou une non-conformité lorsque le produit correspond aux caractéristiques annoncées lors de la commande.
Article 4 – Produits alimentaires et friandises
Biche Dogshop commercialise notamment des produits alimentaires et des friandises destinés aux chiens.
Certains produits peuvent être vendus à l'unité ou en quantité déterminée par Biche Dogshop, notamment lorsque les produits sont conditionnés ou préparés en boutique.
Les informations relatives à la composition, au poids, aux ingrédients, aux conditions de conservation, à la date limite de consommation ou à la date de durabilité minimale sont celles communiquées sur le produit ou par le fabricant lorsque ces informations sont applicables.
Le client est tenu de respecter les conditions de conservation indiquées sur le produit.
Une fois le produit livré, le client est responsable de sa conservation dans des conditions appropriées.
Biche Dogshop ne saurait être tenue responsable d'une détérioration résultant d'une mauvaise conservation du produit après sa livraison.
Les produits alimentaires ou friandises susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement peuvent être exclus du droit de rétractation dans les conditions prévues par la réglementation.
Article 5 – Créations et produits personnalisés
Biche Dogshop peut proposer des créations réalisées ou assemblées spécifiquement pour le client, notamment des laisses, colliers ou accessoires en Biothane.
Lorsque le client demande une personnalisation ou une fabrication selon des spécifications particulières qui rendent le produit spécifiquement adapté à sa demande, le produit peut être exclu du droit de rétractation dans les conditions prévues par la réglementation.
Les caractéristiques de personnalisation sont validées par le client lors de la commande.
Le client est responsable de l'exactitude des informations transmises pour la réalisation de la personnalisation.
Une erreur communiquée par le client lors de la commande ne pourra être considérée comme une erreur de Biche Dogshop.
Les garanties légales demeurent applicables aux produits personnalisés lorsqu'elles trouvent à s'appliquer.
Article 6 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Biche Dogshop étant assujettie à la TVA, les prix affichés comprennent la TVA applicable au moment de la commande.
Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande.
Biche Dogshop se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les modifications de prix ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées.
Les frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Article 7 – Commande
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite commander et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de la commande, le client peut vérifier le contenu de son panier, modifier les quantités ou supprimer un produit.
Le client doit vérifier l'exactitude de ses informations de livraison et de facturation avant de finaliser sa commande.
La validation de la commande implique l'acceptation des présentes CGV ainsi que l'obligation de paiement.
La commande devient définitive après validation du paiement, sous réserve de la disponibilité des produits.
Biche Dogshop adresse au client une confirmation de commande par voie électronique.
Article 8 – Refus ou annulation d'une commande
Biche Dogshop se réserve la possibilité de refuser ou d'annuler une commande dans les cas autorisés par la réglementation, notamment en cas :
- de problème de disponibilité d'un produit ;
- d'erreur manifeste de prix ;
- de suspicion de fraude ;
- d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement ;
- de commande présentant un caractère anormal ou abusif ;
- ou de difficulté technique empêchant l'exécution normale de la commande.
En cas d'annulation d'une commande déjà payée, les sommes correspondantes seront remboursées selon les modalités applicables.
Article 9 – Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un produit après la validation de la commande, Biche Dogshop en informera le client dans les meilleurs délais.
Selon la situation, le client pourra notamment être informé d'un délai supplémentaire, d'une proposition de produit équivalent ou d'un remboursement du produit indisponible lorsque celui-ci ne peut être fourni.
Article 10 – Paiement
Les moyens de paiement proposés sur le site peuvent notamment comprendre :
- Carte bancaire ;
- Shop Pay ;
- PayPal ;
- Klarna ;
- Alma.
Les solutions de paiement fractionné ou différé éventuellement proposées sont soumises aux conditions propres aux prestataires concernés.
Le paiement doit être intégralement effectué au moment de la commande, sauf lorsqu'une solution de paiement proposée sur le site prévoit expressément d'autres modalités.
Biche Dogshop n'a pas accès aux données bancaires complètes saisies par le client lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement.
Article 11 – Livraison
Biche Dogshop livre actuellement uniquement en France.
Les commandes sont préparées et expédiées du lundi au vendredi, hors jours fériés.
Les commandes passées le samedi, le dimanche ou un jour férié sont traitées à partir du prochain jour ouvré.
Les commandes sont généralement préparées sous 1 à 2 jours ouvrés après validation du paiement.
Les délais de transport dépendent du transporteur et du mode de livraison choisi par le client.
Les transporteurs susceptibles d'être proposés comprennent notamment :
- Mondial Relay ;
- Chronopost ;
- La Poste ;
- DHL ;
- UPS.
Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif et peuvent être affectés par des circonstances indépendantes de la volonté de Biche Dogshop, notamment les perturbations du réseau de transport, les grèves, les intempéries ou les périodes de forte activité.
Article 12 – Adresse de livraison
La commande est livrée à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.
Le client est responsable de l'exactitude des informations communiquées.
En cas d'adresse incorrecte, incomplète ou insuffisante entraînant une impossibilité de livraison ou une nouvelle expédition, les conséquences et éventuels frais supplémentaires pourront être mis à la charge du client lorsque la situation lui est imputable.
Article 13 – Réception du colis
Le client est invité à vérifier l'état apparent du colis lors de sa livraison.
En cas de colis présentant une détérioration manifeste, une ouverture, une déchirure, une perforation, un écrasement important ou toute autre anomalie visible, le client est invité à refuser le colis auprès du transporteur lorsque cela est possible.
Lorsque le client accepte un colis présentant une anomalie apparente, il est recommandé de formuler des réserves précises auprès du transporteur et de contacter Biche Dogshop rapidement.
Lorsque cela est possible, le client est invité à photographier le colis et son état avant son ouverture.
Article 14 – Colis endommagé ou produit endommagé
En cas de produit endommagé ou de dommage constaté à la réception, le client doit contacter Biche Dogshop dans les meilleurs délais.
Afin de permettre l'examen de la situation, Biche Dogshop pourra demander au client :
- une photographie de l'étiquette d'expédition ;
- des photographies du colis extérieur ;
- des photographies de l'emballage intérieur ;
- des photographies de l'ensemble des produits reçus ;
- des photographies du produit concerné ;
- ainsi que toute information utile concernant les conditions de réception.
Une enquête auprès du transporteur pourra être ouverte afin de déterminer les circonstances de l'incident et d'identifier, dans la mesure du possible, l'origine du dommage.
Biche Dogshop pourra également comparer les éléments transmis par le client avec les informations enregistrées lors de la préparation et de l'expédition.
Article 15 – Produit manquant ou erreur de commande
Lorsqu'un client constate qu'un produit est manquant, qu'une quantité reçue ne correspond pas à la commande ou qu'un produit différent de celui commandé a été livré, il doit contacter Biche Dogshop dans les meilleurs délais.
Une simple déclaration de produit manquant ne donne pas automatiquement lieu à un remboursement, une réexpédition ou un remplacement.
Toute réclamation fait l'objet d'un examen au regard des éléments disponibles.
Biche Dogshop peut notamment demander au client :
- une photographie de l'étiquette du colis ;
- une photographie du colis extérieur ;
- une photographie de l'intérieur du colis ;
- une photographie de l'emballage et des protections ;
- une photographie de l'ensemble des produits reçus ;
- ainsi que toute autre information utile.
Biche Dogshop peut également vérifier les informations enregistrées lors de la préparation et de l'expédition, notamment :
- les références préparées ;
- les quantités préparées ;
- le poids du colis avant expédition ;
- les informations de suivi ;
- les éventuels relevés de poids réalisés par le transporteur ;
- les informations relatives au conditionnement ;
- et, lorsqu'ils existent, les éléments photographiques liés à la préparation.
Article 16 – Vérification des données de transport et enquête transporteur
Lorsqu'une réclamation concerne un produit manquant, un colis incomplet ou une anomalie pouvant être liée au transport, une enquête auprès du transporteur pourra être ouverte afin de déterminer à quelle étape une éventuelle anomalie a pu intervenir.
Lorsque plusieurs relevés de poids du colis sont disponibles, Biche Dogshop pourra comparer :
- le poids enregistré lors de la préparation ;
- le poids enregistré avant ou au moment de la prise en charge ;
- les éventuels poids enregistrés lors des différentes étapes de transport ;
- et les informations disponibles lors de la livraison.
Une absence de variation de poids incompatible avec la disparition alléguée d'un produit constitue un élément objectif pouvant être pris en compte dans l'analyse de la réclamation.
À l'inverse, une variation de poids constatée au cours de l'acheminement pourra conduire à approfondir les recherches auprès du transporteur.
Les données de poids, de suivi et de transport ne constituent pas nécessairement, prises isolément, une preuve absolue de l'absence ou de la présence d'un produit. Elles sont examinées avec l'ensemble des éléments disponibles.
Biche Dogshop ne procède donc pas automatiquement à un remboursement sur la seule déclaration d'un client lorsqu'une vérification complémentaire est nécessaire.
Toute décision est prise au regard des circonstances du dossier, des éléments disponibles et des droits légaux applicables.
Article 17 – Réclamations abusives ou frauduleuses
Biche Dogshop peut demander au client tout élément utile permettant de vérifier une réclamation lorsque les circonstances le justifient.
Une réclamation présentant des incohérences, des contradictions ou des éléments incompatibles avec les informations de préparation, de pesée, de suivi ou de transport disponibles pourra faire l'objet de vérifications complémentaires.
En cas de suspicion de fraude ou de réclamation manifestement abusive, Biche Dogshop pourra différer le traitement de la demande pendant le temps nécessaire à la réalisation des vérifications utiles.
Biche Dogshop pourra notamment solliciter le transporteur, demander des photographies ou tout autre élément permettant de déterminer les circonstances réelles de l'incident.
Cette procédure ne fait pas obstacle aux droits légaux du consommateur.
Article 18 – Droit de rétractation
Conformément à la réglementation applicable aux ventes à distance, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de frais autres que ceux prévus par la réglementation.
Lorsque la commande comporte plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot, dans les conditions prévues par la réglementation.
Le client doit informer Biche Dogshop de sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai de 14 jours.
La demande peut être adressée par e-mail à :
Le client peut également utiliser toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant clairement sa volonté de se rétracter.
Article 19 – Retour des produits
Après avoir exercé son droit de rétractation, le client dispose d'un délai de 14 jours supplémentaires pour retourner le produit à Biche Dogshop.
Les produits doivent être retournés soigneusement emballés afin d'éviter toute détérioration pendant le transport.
Le client est responsable du bon acheminement du retour jusqu'à sa réception par Biche Dogshop.
Il est fortement recommandé d'utiliser un mode de transport permettant de disposer d'une preuve de dépôt et d'un numéro de suivi.
Les frais directs de retour sont à la charge du client dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation, sauf lorsque la réglementation prévoit leur prise en charge par Biche Dogshop.
Article 20 – Adresse de retour
Les retours doivent être adressés à :
BICHE DOGSHOP
26 rue Jean Jaurès
44000 NANTES
France
Le client doit conserver sa preuve de dépôt et, lorsqu'il en existe un, son numéro de suivi jusqu'au traitement définitif du retour.
Article 21 – État des produits retournés
Le client peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Lorsque le produit a été manipulé au-delà de ce qui est nécessaire, Biche Dogshop pourra, dans les conditions prévues par la loi, demander réparation de la dépréciation résultant de ces manipulations.
Les produits doivent être retournés avec leurs accessoires et, dans la mesure du possible, leur emballage d'origine.
L'absence de l'emballage d'origine ne peut toutefois pas, à elle seule, supprimer un droit légal lorsque la réglementation ne le permet pas.
Article 22 – Exceptions au droit de rétractation
Conformément à la réglementation, le droit de rétractation ne s'applique pas à certaines catégories de produits.
Peuvent notamment être concernés :
- les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- certains biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- certains produits descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- ainsi que toute autre catégorie de produits expressément exclue du droit de rétractation par la réglementation applicable.
Lorsqu'un produit proposé par Biche Dogshop est concerné par une exception légale au droit de rétractation, cette information est portée à la connaissance du client avant la conclusion de la vente.
Article 23 – Remboursement
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, Biche Dogshop rembourse le client conformément aux dispositions légales applicables.
Le remboursement intervient en principe via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire avec le client.
Biche Dogshop peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition du bien retourné, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Les frais de livraison initiaux sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation.
Lorsque le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par Biche Dogshop, le supplément correspondant à ce choix peut ne pas être remboursé.
Article 24 – Garanties légales
Les produits vendus par Biche Dogshop bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
- la garantie légale de conformité ;
- la garantie légale contre les vices cachés.
Ces garanties s'appliquent indépendamment du droit de rétractation.
Le consommateur bénéficie des droits prévus par les dispositions légales applicables en matière de conformité des biens.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou de limiter les droits dont bénéficie légalement le consommateur.
Article 25 – Responsabilité
Biche Dogshop est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de vente dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Biche Dogshop ne saurait toutefois être tenue responsable d'un dommage résultant d'une utilisation du produit non conforme à sa destination, des recommandations du fabricant ou des instructions fournies avec le produit.
Pour les produits destinés aux animaux, le client demeure responsable de leur utilisation adaptée à son animal et de la surveillance de celui-ci.
Les accessoires destinés aux chiens doivent notamment être utilisés avec un équipement adapté à la taille, au poids et au comportement de l'animal.
Les créations en Biothane doivent être utilisées conformément à leur destination.
Le client doit vérifier régulièrement l'état de l'accessoire et cesser son utilisation en cas de détérioration susceptible de compromettre sa sécurité.
Article 26 – Livraison et transfert des risques
Conformément à la réglementation applicable aux ventes conclues avec un consommateur, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où lui-même, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
Lorsque le client choisit lui-même un transporteur qui n'est pas proposé par Biche Dogshop, le transfert des risques peut intervenir dans les conditions prévues par la réglementation.
Article 27 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments présents sur le site Biche Dogshop, notamment les textes, photographies, illustrations, logos, graphismes, créations, marques et contenus, est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation totale ou partielle des contenus du site sans autorisation préalable de Biche Dogshop est interdite.
Article 28 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors des commandes sont utilisées notamment pour :
- traiter et expédier les commandes ;
- assurer le suivi des paiements ;
- gérer les livraisons ;
- traiter les retours et réclamations ;
- assurer le service client ;
- respecter les obligations légales et comptables de Biche Dogshop.
Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Le client peut consulter la Politique de confidentialité de Biche Dogshop pour obtenir davantage d'informations sur la collecte, l'utilisation et la conservation de ses données ainsi que sur l'exercice de ses droits.
Article 29 – Médiation de la consommation
Biche Dogshop procède actuellement à la sélection de son médiateur de la consommation.
Les coordonnées du médiateur désigné seront ajoutées aux présentes CGV dès sa désignation.
Une fois le médiateur désigné, le consommateur pourra, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Biche Dogshop et conformément aux conditions légales applicables, recourir gratuitement au dispositif de médiation de la consommation.
Article 30 – Règlement des litiges
En cas de difficulté ou de litige, le client est invité à contacter en priorité Biche Dogshop afin de rechercher une solution amiable.
Toute réclamation peut être adressée à :
Le client doit fournir les informations nécessaires à l'examen de sa demande, notamment son numéro de commande et tout élément utile relatif au litige.
À défaut de résolution amiable, le consommateur conserve la possibilité d'utiliser les voies de recours prévues par la réglementation applicable, notamment la médiation de la consommation lorsque les conditions sont réunies.
Article 31 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Lorsque le client est un consommateur, cette disposition ne fait pas obstacle à l'application des dispositions impératives qui lui sont applicables en vertu de son lieu de résidence ou de la réglementation protectrice des consommateurs.
Article 32 – Modification des CGV
Biche Dogshop se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment afin notamment de les adapter à l'évolution de son activité ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la validation de cette commande.
La version à jour des CGV est accessible sur le site internet de Biche Dogshop.
Article 33 – Acceptation des CGV
La validation d'une commande implique que le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la conclusion de la vente.
Le client est invité à conserver une copie des présentes CGV ainsi que de sa confirmation de commande.
BICHE DOGSHOP
SARL au capital de 4 290 €
26 rue Jean Jaurès – 44000 Nantes – France
SIREN : 932 960 651
SIRET : 932 960 651 00010
TVA intracommunautaire : FR24 932 960 651
E-mail : contact@bichedogshop.com
Instagram : @bichedogshop